Accéder à son dossier médical : mode d'emploi

C’est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, qui a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant. C’est une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour le malade.

Que contient le dossier médical ?

Il rassemble l’ensemble des données relatives à la prise en charge médicale et paramédicale : résultats d’examens, comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, prescriptions, correspondances entre professionnels de santé, transmissions ciblées... Toutes les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès d’un tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tel tiers ne pourront pas être communiquées (arrêté du 5 mars 2004).

Qui peut y accéder ?

• le patient lui-même
• les ayants droit en cas de décès sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès
• pour les personnes majeures sous tutelle : le tuteur
• le médecin traitant
• un médecin expert d’une compagnie d’assurance

Comment procéder ?

Pour cela, il suffit de vous adresser par écrit au Directeur de l’établissement. Un formulaire est à votre disposition à l’accueil de l’hôpital ou en téléchargement. Vous pouvez consulter le dossier sur place, dans ce cas l’établissement met à votre disposition un médecin qui peut vous accompagner dans la lecture du dossier. Vous pouvez également demander une copie des pièces du dossier que vous pourrez récupérer sur place ou vous faire envoyer par courrier avec accusé de réception (moyennant le paiement des frais d’expédition). Ces copies vous seront facturées 0,18 €.

Les ayants droit ont également le droit de consulter le dossier d’un parent décédé dans certaines conditions,

• faire valoir un des droits de l’ayant-droit lui-même
• connaitre les causes du décès du patient
• défendre la mémoire du défunt

Dans tous les cas, une pièce d’identité sera demandée aux personnes demandant le dossier.

Quels sont les délais légaux de communication ?

La communication du dossier doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48h. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Quelques petits conseils...

Les informations contenues dans votre dossier médical sont strictement confidentielles. De ce fait, personne ne peut vous obliger à divulguer les informations dont vous prendrez connaissance (famille, entourage, banquier, assureur ...). Pour une meilleure compréhension des données contenues dans votre dossier médical, nous vous conseillons d’en prendre connaissance accompagné d’une personne compétente (le médecin de l’hôpital, votre médecin généraliste...).